LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_110

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 110


Le quatrième alinéa de l'article L. 411-27 du même code est ainsi rédigé :
« ― lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; ».