LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_206

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_206

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 206


A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.