LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_145

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_145

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 145


Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.