LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 37


Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du même code, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».