LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME (Articles 1 à 50)
TITRE II : TRANSPORTS (Articles 51 à 66)
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS (Articles 51 à 57)
CHAPITRE II : MESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERS (Articles 58 à 60)
CHAPITRE III : MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES (Articles 61 à 66)
TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT (Articles 67 à 93)
TITRE IV : BIODIVERSITE (Articles 94 à 172)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE (Articles 94 à 120)
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
- Article 119
- Article 120
CHAPITRE II : TRAME VERTE ET BLEUE (Articles 121 à 122)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS (Articles 123 à 150)
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
- Article 133
- Article 134
- Article 135
- Article 136
- Article 137
- Article 138
- Article 139
- Article 140
- Article 141
- Article 142
- Article 143
- Article 144
- Article 145
- Article 146
- Article 147
- Article 148
- Article 149
- Article 150
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU (Articles 151 à 165)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER (Articles 166 à 170)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES (Articles 171 à 172)
TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS (Articles 173 à 223)
CHAPITRE IER : EXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES (Articles 173 à 178)
CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE (Articles 179 à 185)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS (Articles 186 à 209)
CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS (Articles 210 à 223)
TITRE VI : GOUVERNANCE (Articles 224 à 257)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION (Articles 224 à 229)
CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT (Articles 230 à 235)
CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE (Articles 236 à 245)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION (Articles 246 à 251)
CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE (Articles 252 à 254)
CHAPITRE VI : DEBAT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE (Article 255)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 256 à 257)
Article 172
L'article 68-20-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « , après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, » ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière. » ;
6° Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. »