La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé ;
2° A l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».