LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_33

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 33


I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.