LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_89

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_89

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 89


I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
« 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; ».
II.-A la seconde phrase du 5° du même article, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième ».