I. ― L'article R. 621-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 621-9. - Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
« Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée. »
II. ― L'article R. 621-10 du même code est complété par les mots suivants : « et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. ».