Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Version INITIALE

NOR : JUSC0931285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/JUSC0931285D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-164/jo/article_13

Texte n°15

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Article 13


L'article R. 222-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 222-20 et R. 222-21. » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».