I. ― Au chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative, après l'article R. 531-1, il est inséré un article R. 531-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 531-2. - Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1. »
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 761-4 du même code, les mots : « d'urgence » sont supprimés.