I. ― L'article R. 611-10 du code de justice administrative est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4. »
II. ― L'article R. 611-17 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables. »