I. ― L'article R. 121-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 121-3.-Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
« Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de trois années de service dans une juridiction administrative sont affectés uniquement à la section du contentieux.
« Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont également affectés uniquement à cette section. »
II. ― L'article R. 121-4 du même code est abrogé.