Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 2)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT (Articles 3 à 10)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Articles 11 à 21)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Article 22)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Articles 23 à 24)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 25 à 26)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE (Articles 27 à 31)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE (Articles 32 à 47)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 48 à 57)
Article 17
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, les mots : « par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et » sont remplacés par les mots : « par un conseiller ou un premier conseiller ».