Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECEA0830346V

Texte n°92

Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Article 69


Pour être nommé ou promu dans les niveaux 2 et 3 de la catégorie cadre supérieur, les agents positionnés sur un emploi de directeur de centre de formation, de directeur des services de développement économique ou de directeur des services administratif et/ou financier de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat doivent remplir des conditions précisées dans la fiche correspondante de chacun de ces emplois types (annexe I du présent statut). Ils doivent notamment être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe IV.