Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECEA0830346V

Texte n°92

Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Article 52


Par indemnité journalière visée aux articles précédents, il y a lieu d'entendre l'indemnité représentative de perte de traitement. En tout état de cause, le total de cette indemnité et de celle versée par l'établissement ne peut être supérieur au traitement qu'aurait perçu l'agent s'il avait travaillé normalement pendant la période considérée.