Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECEA0830346V

Texte n°92

Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Article 1


Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des services communs et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Les dispositions des règlements intérieurs des établissements visés à l'alinéa précédent relatives à la gestion du personnel doivent se conformer en tous points aux dispositions du présent statut.
La commission paritaire nationale définie à l'article 56 est destinataire du chapitre particulier du règlement intérieur relatif aux dispositions concernant le personnel et de ses modifications éventuelles.