Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : NOMINATION ET TITULARISATION (Articles 7 à 14)
CHAPITRE III : NOTATION ET AVANCEMENT (Articles 15 à 20)
CHAPITRE IV : REMUNERATION DES AGENTS (Articles 21 à 25)
CHAPITRE V : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 35)
CHAPITRE VI : CESSATION DES FONCTIONS (Articles 36 à 45)
CHAPITRE VII : QUESTIONS SOCIALES ET MEDICALES (Articles 46 à 52)
CHAPITRE VIII : COMMISSIONS PARITAIRES (Articles 53 à 60)
CHAPITRE IX : DISCIPLINE (Articles 61 à 68)
CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS EMPLOIS (Articles 69 à 72)
CHAPITRE XI : DE LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS (Articles 73 à 74)
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 75 à 78)
Annexe
Article 62
Les sanctions du premier degré sont prononcées par le président.
Les autres sanctions sont prises par le président après consultation du bureau qui prend connaissance de l'avis du conseil de discipline mentionné à l'article 65. Si la sanction concerne un secrétaire général, la décision du président est prise après accord du bureau.