Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : NOMINATION ET TITULARISATION (Articles 7 à 14)
CHAPITRE III : NOTATION ET AVANCEMENT (Articles 15 à 20)
CHAPITRE IV : REMUNERATION DES AGENTS (Articles 21 à 25)
CHAPITRE V : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 35)
CHAPITRE VI : CESSATION DES FONCTIONS (Articles 36 à 45)
CHAPITRE VII : QUESTIONS SOCIALES ET MEDICALES (Articles 46 à 52)
CHAPITRE VIII : COMMISSIONS PARITAIRES (Articles 53 à 60)
CHAPITRE IX : DISCIPLINE (Articles 61 à 68)
CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS EMPLOIS (Articles 69 à 72)
CHAPITRE XI : DE LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS (Articles 73 à 74)
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 75 à 78)
Annexe
Article 64
La décision du président infligeant une sanction du premier degré est notifiée à l'agent, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tôt quinze jours suivant l'envoi de la lettre relative à l'engagement des poursuites mentionnées à l'article 63. Cette notification doit mentionner les voies et délais de recours.