Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Version INITIALE

NOR : ECEA0830346V

Texte n°92

Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008

Article 6


Les notifications prévues par le présent statut sont faites par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge dans les délais fixés, en tant que de besoin, par chaque article exigeant cette formalité.