Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400249R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/ECOX0400249R/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-429/jo/article_61

Texte n°29

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article 61


L'article L. 512-91 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « 19 nonies » sont remplacés par les mots : « 19 vicies » ;
2° a) Au deuxième alinéa, les mots : « mise en service » sont remplacés par les mots : « mise en réserve » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « maximum » est supprimé.