I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-95 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle propose à l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la création des caisses d'épargne et de prévoyance. Elle est de plus chargée : ».
II. - L'article 2 du code des caisses d'épargne est abrogé.