I. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre II une section 3 ainsi intitulée :

« Section 3

« Règles applicables en cas de redressement
ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité »

II. - L'article L. 431-6 est déplacé dans ladite section 3 et devient l'article L. 211-6. Cet article est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « titulaires de droit sur les instruments financiers » sont remplacés par : « propriétaires des instruments financiers » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « titulaires de droit » sont remplacés par le mot : « propriétaires ».