Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400249R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/ECOX0400249R/jo/article_73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-429/jo/article_73

Texte n°29

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article 73


I. - L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre III



« Les sociétés de gestion
d'organismes de placement collectif »



II. - Le II de l'article L. 214-1 devient l'article L. 543-1 et est inséré dans ce chapitre.