Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES (Articles 1 à 10)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 11 à 113)
Chapitre Ier : Modifications du livre Ier (Articles 12 à 20)
Chapitre II : Modifications du livre II (Articles 21 à 42)
Chapitre III : Modifications du livre III (Articles 43 à 50)
Chapitre IV : Modifications du livre IV (Article 51)
Chapitre V : Modifications du livre V (Articles 52 à 76)
Chapitre VI : Modifications du livre VI (Articles 77 à 84)
Chapitre VII : Modifications du livre VII (Articles 85 à 108)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles 109 à 113)
Article 80
Au quatrième alinéa de l'article L. 613-33, les mots : « au sens de l'article L. 511-22 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 511-23 ».