I. - A l'article L. 515-15, le troisième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Après les mots : « en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».
II. - A l'article L. 515-15, le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « une personne publique française est partie » sont remplacés par les mots : « des personnes publiques françaises mentionnées au premier alinéa sont parties » ;
2° Après les mots : « en qualité de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou les créances nées de contrat de crédit-bail totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».