Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400249R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/ECOX0400249R/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-429/jo/article_60

Texte n°29

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article 60


I. - Il est inséré après l'article L. 512-83 un article L. 512-83-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-83-1. - Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances. »
II. - L'article 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel est abrogé.