L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».