Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400249R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/ECOX0400249R/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-429/jo/article_106

Texte n°29

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article 106


Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI du livre VII :
1° La sous-section 2 est intitulée : « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » ;
2° La sous-section 4 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».