Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400249R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/ECOX0400249R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-429/jo/article_31

Texte n°29

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Article 31


L'article L. 221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 221-3. - Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne et de prévoyance à une autre, ou d'une caisse d'épargne et de prévoyance à la Caisse nationale d'épargne, ou de la Caisse nationale d'épargne à une caisse d'épargne et de prévoyance. »