Article 35
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exploitant, à l'exception :
- des dispositions du IV de l'article 17 pour lesquelles l'exploitant dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté pour mettre le centre en conformité ;
- des dispositions du III de l'article 28 pour lesquelles l'exploitant dispose jusqu'au 31 décembre 2006 pour mettre le centre en conformité.