Arrêté du 21 août 2006 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau pour le centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149)

Version INITIALE

NOR : INDI0608264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/INDI0608264A/jo/article_30

Texte n°8

Arrêté du 21 août 2006 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à effectuer des rejets d'effluents liquides et gazeux et des prélèvements d'eau pour le centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149)

Article 30


I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 29, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne au plus tard le 15 du mois suivant.
II. - L'exploitant transmet tous les mois à la DDASS de l'Aube une copie du registre mentionné au II (3°) de l'article 29.
III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.