Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_6

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 6


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-3 est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article R. 131-2, le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « appel ».