Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_50

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 50


Au deuxième alinéa de l'article 1065 du code de procédure civile, les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel », les mots : « greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe de cette cour » et les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ».