Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_32

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 32


L'article 936 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffe » ;
2° Les mots : « en l'informant » sont remplacés par les mots : « , lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe ».