Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_16

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 16


L'article 905 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « ordonnance de référé ou » sont insérés les mots : « en la forme des référés ou » ;
b) Les mots : « à bref délai l'audience à laquelle elle » sont remplacés par les mots : « les jours et heures auxquels l'affaire » ;
c) Après les mots : « sera appelée » sont insérés les mots : « à bref délai ».