Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_33

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 33


Le troisième alinéa de l'article 948 du même code est ainsi rédigé :
« La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. »