Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_18

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 18


A l'article 906 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. »