Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_25

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 25


L'article 911-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les délais prévus » sont insérés les mots : « au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les articles » est insérée la référence : « 905-2, ».