Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_9

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 9


L'article 561 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »