Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_12

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 12


Au premier alinéa de l'article 568 du même code, les mots : « est saisie d'un jugement » sont remplacés par les mots : « infirme ou annule un jugement », et les mots : « d'un jugement » sont supprimés.