Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_42

Texte n°113

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Article 42


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 311-7, après les mots : « l'article R. 322-19 » sont insérés les mots : « et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe » ;
2° A l'article R. 121-20 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avec représentation obligatoire » sont supprimés, et l'alinéa est complété par les mots suivants : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.