Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


JORF n°0021 du 25 janvier 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: ECFB1625237D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/texte


Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : actualisation du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2017 .
Notice : ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.


Les trois premiers alinéas de l'article 66sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus. Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année. »


Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».


L'article 80 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 80.-Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
« Dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent être :
« 1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d'autres ordonnateurs ;
« 2° Chargés d'opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d'autres comptables de l'Etat. »


L'article 88 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;
2° Au 1° du II, le mot : « chargé » est supprimé ;
3° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
4° Au 3° du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques » et le mot : « chargé » est supprimé.


Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».


La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 92 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités aux I et II de l'article 88 à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement. Cette autorisation peut également être accordée pour des catégories d'autorisations et d'actes de recrutement. A l'expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à viser les actes individuels présentant un caractère d'urgence avéré, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa. »


Au premier alinéa de l'article 95, le mot : « cours » est remplacé par le mot : « titre ».


A l'article 101, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».


Au quatrième alinéa de l'article 103, après les mots : « refus de visa du contrôleur budgétaire », sont insérés les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire ».


A l'article 104, les mots : « tout document ou renseignement » sont remplacés par les mots : « toute information ».


L'article 105 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».


A l'article 106, les mots : « tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus » sont remplacés par les mots : « l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue ».


Au quatrième alinéa de l'article 116, après les mots : « le comptable public du lieu du domicile du débiteur », sont insérés les mots : « au moment de l'émission du titre de perception ».


Le premier alinéa de l'article 128 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes :
« 1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ;
« 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement.
« S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année. »


A l'article 134, les mots : «par arrêté » sont supprimés.


L'article 136 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »


L'article 144 est abrogé.


Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.


L'article 158 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 158.-A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l'ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget. »


L'article 165 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 165.-La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle a pour objet de présenter au Parlement dans le cadre :
« 1° Des projets et des rapports annuels de performances, prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, une analyse de l'ensemble des moyens budgétaires alloués, directement ou indirectement, à la réalisation des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ;
« 2° Des rapports annuels de performances, une analyse de l'ensemble des charges comptables directement rattachées aux programmes prévus à l'article 7 de la même loi. »


Au premier alinéa de l'article 166, après les mots : « les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés », sont insérés les mots : « par l'article 59 et précisés ».


Le dernier alinéa de l'article 170 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre. Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de la qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice ».


L'article 176 est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « dans la limite du budget initial de l'exercice précédent » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »


Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »


Le second alinéa de l'article 191 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale. »


Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.


L'article 195 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »


Le I de l'article 197 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« I.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l'article 47, les organismes peuvent :
« 1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ;
« 2° Déposer leurs fonds dans un établissement de crédit ;
« 3° Lorsqu'elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou à leur date d'échéance. »


A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».


Le troisième alinéa de l'article 212 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, au plus tard soixante-quinze jours après la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »


L'article 214 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « adressé au » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ».


L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre III est complété par les mots : « et l'audit interne ».


L'article 215 est ainsi modifié:
1° Au début du premier alinéa, est insérée la numérotation : « I. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « sa mise en œuvre » ;
3° Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
« II.-Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet, dans les conditions mentionnées à l'article 216, d'une évaluation par l'autorité chargée du contrôle de l'organisme au regard notamment des résultats de l'audit interne.
« En fonction des résultats de cette évaluation, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions. »


L'article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. »


A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».


L'article 233 est abrogé.


L'article 239 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert