Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_27

Texte n°6

Article 27


Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.