Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_25

Texte n°6

Article 25


Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »