Article 25
Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_25
Texte n°6
Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
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