L'article 136 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »