Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Au quatrième alinéa de l'article 103, après les mots : « refus de visa du contrôleur budgétaire », sont insérés les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire ».