Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_26

Texte n°6

Article 26


Le second alinéa de l'article 191 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale. »