Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_38

Texte n°6

Article 38


L'article 239 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »