Article 36
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_36
Texte n°6
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
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